200302 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) (nouveaux statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à l'incapacité de travail a été conclue le 23 juin 2016 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 134512/CO/326).

Elle a été modifiée par la convention collective de travail relative à la programmation sociale 2023-2024 (n° 185597/CO/326) : points 5 et 6.

1. Champ d'application

Travailleurs NCT (nouveaux statuts)

2. Principes

Une garantie de ressources est accordée en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou accident. Aucun sursalaire ou prime, à l'exception de la prime de fin d'année, n'entre dans la base de cette garantie de ressources.

Compteur sectoriel : compteur qui cumule les jours d'absence à cause de maladie/accident en tenant compte de la définition de rechute (toute rechute ou nouvelle maladie/accident vie privée intervenant dans les 6 mois de Ia reprise, quelle que soit la cause).

Compteur INAMI : compteur qui cumule les jours d'absence à cause de maladie/accident vie privée en tenant compte de la définition de rechute de I'INAMI (toute maladie avec la même cause que la maladie initiale et qui se produit dans les 14 jours suivant cette maladie en incapacité primaire ou dans les 3 mois si le travailleur est considéré comme invalide par I'INAMI).

3. Incapacité de travail de moins que 30 jours

Conformément aux dispositions légales, le premier mois d'incapacité de travail est couvert par Ie salaire garanti avec tous les éléments définis en cas de paiement normal comme si le travailleur était actif et ceci quel que soit Ie niveau du compteur sectoriel.

Ce salaire garanti est payé par l'employeur.

4. 1ère année d'incapacité de travail selon le compteur sectoriel

A partir du 31e jour d'incapacité de travail et jusqu'au 1er jour du mois qui suit le 365ème jour d'incapacité de travail sectoriel, sans préjudice au compteur de l'article 5, le travailleur a droit à une garantie de ressources équivalente à 80% de son salaire de référence garanti brut.

La partie au dessus de l'allocation INAMI est payée par l'employeur.

Cette garantie de ressources est constituée, à l'exclusion de tout autre salaire ou indemnité, de la rémunération mensuelle et de la prime de fin d'année. En cas de retour après 10 mois d'absence, un contrôle d'aptitude à reprendre le travail est effectué. Ce contrôle est effectué en principe par un médecin désigné par l'employeur; il peut être effectué par le médecin du travail si le Comité pour la prévention et la protection au travaille prévoit.

Tout rechute ou nouvelle maladie/accident vie privée intervenant dans les 6 mois de la reprise se cumule avec la précédente absence afin de calculer si le travailleur atteint une absence de 365 jours.

5. 2ème année d'incapacité de travail selon Ie compteur sectoriel

A partir du 1er janvier 2024 et uniquement pour les nouvelles incapacités prenant cours à partir de cette date.
 

A partir du 1er jour du mois qui suit Ie 365ème jour d'incapacité sectorielle et tant que Ie 365ème jour d'incapacité de travail INAMI n'est pas atteint, sans préjudice au compteur de l'article 5, Ie travailleur a droit à une garantie de ressources payée par l'employeur équivalente à :

• en cas de maladie ou accident vie privée: 70% T - 60%*Min (Ti; PI INAMI) Ti = T/13,92 * 12
• en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle: 70% du salaire au-dessus du plafond accident de travail: 70 % max ( 0; T - PI AT)

Cette garantie de ressources est accordée jusqu'à l'âge de la possibilité d'accès à la pension légale (anticipée).

6. 2ème année d'incapacité de travail selon Ie compteur de l'INAMI

A partir du 1er janvier 2024.

A partir du 1er jour du mois qui suit le 365ème jour d'incapacité de travail lNAMl, le travailleur a droit à une rente d'invalidité payée par l'assureur équivalente à:

• en cas de maladie ou accident vie privée:
  - Pour le "travailleur chargé de famille" : 70% T - 65%*Min (Ti; PI INAMI)
  - Pour le "travailleur isolé" : 70% T - 55% *Min (Ti; PI INAMI)
  - Pour le "travailleur cohabitant" : 70% T - 40% *Min (Ti; PI INAMI)
  où Ti = T/13,92 * 12 
• en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle: 70% du salaire au-dessus du plafond accident de travail: 70 % max ( 0; T - PI A T)

Cette rente d'invalidité est accordée jusqu'à l'âge d'accès à la pension légale (anticipée).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185597	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application travailleurs barémisés
Sujet Programmation Sociale 2023 - 2024
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Date CCT 23/06/2016	N° d'enregistrement 134512	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 06/07/2016		Date d'enregistrement 10/08/2016
Sujet incapacité du travail
MB Avis Dépôt 18/08/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 21/09/2017
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2024	31/12/2050	200302 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) (nouveaux statuts)
01/01/2016	31/12/2023	200302 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) (nouveaux statuts)
01/09/2005	31/12/2015	200302 2003 Revenu garanti en cas de maladie et accident
01/01/2002	31/08/2005	200302 2003 Revenu garanti en cas de maladie et accident