2501 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 01/07/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Montant : 145 EUR pour les années 2019 et 2020.
Une convention collective de travail relative à la Programmation sociale a été conclue le 13 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 157440/CO/326).
1. Champ d'application et définitions
Art. 1. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité ainsi qu'aux travailleurs barémisés qu'ils occupent.
Art. 2. Définitions
§1. On entend par "NCT" : les travailleurs barémisés à qui s'applique la C.C.T. du 29.09.2003 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 72104/CO/326).
§2. On entend par "ACT" : les travailleurs barémisés à qui s'applique la C.C.T. du 02.12.2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31.12.2001 (n° 74368/CO/326).
(...)
7. Paix sociale, fonds de formation syndicale, prime syndicale
Art. 14. Paix sociale, fonds de formation syndicale, prime syndicale
§1. Pour les années 2019 et 2020, la prime syndicale est augmentée à 145 EUR.
§2. Pour les années 2019 et 2020, les règles de calcul de la dotation patronale au fonds de formation syndicale restent inchangées.
§3. Les parties signataires s'engagent à respecter la paix sociale telle que mentionnée dans la C.C.T. du 28.06.2012 relative à la paix sociale, la prime syndicale et le fonds de formation syndicale (n° 110237/CO/326).
(...)
La prime syndicale prévue dans cette C.C.T. de Programmation sociale 2019-2020 est également applicable aux cadres syndiqués.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/01/2020 |
N° d'enregistrement
157440 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
15/01/2020 |
Date d'enregistrement
03/03/2020 |
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Sujet
Programmation sociale. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
02/02/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 2501 Prime syndicale (anciens et nouveaux statuts) |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2501 Prime syndicale |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2501 Prime syndicale |