4801 Formation permanente

Une convention collective de travail relative à la formation permanente a été conclue le 1er juillet 2004 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er septembre 2004 et publiée au Moniteur belge du 30 septembre 2004.

L'article 5 a été modifié par une convention collective de travail du 31 août 2011 (enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105806/CO/326; avis de dépôt au Moniteur belge du 29 septembre 2011).

Cette CCT prévoit que les entreprises doivent augmenter annuellement à partir du 1er janvier 2011 les efforts collectifs en matière de formation permanente de 0,1% de la masse salariale et ceci tant que les conditions de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations ne sont pas remplies.

Les entreprises de la branche d'activité portent les efforts en matière de formation permanente à un niveau d'au moins 1,9% de la masse salariale en fin d'année. (CCT du 30 juin 2005 n° enregistrement 76261).

Par masse salariale, on comprend la rubrique "frais de personnel (102)" du bilan social.