48 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 01/07/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2023
Niveau sectoriel (à partir de 2018) : en moyenne 5 jours de formation par ETP et par an.
Droit individuel (à partir de 2020) : 2 jours par année civile.
1. Objectif sectoriel
Une convention collective de travail relative à la formation permanente a été conclue le 1er mars 2018 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 145200/CO/326).
Les entreprises s'engagent à accorder à partir de l'année 2018 au niveau du secteur en moyenne 5 jours de formation par ETP par an.
2. Droit individuel
Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été conclue le 13 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 157440/CO/326).
A partir de 2020, un droit individuel à la formation équivalent à 2 jours par année civile est octroyé à chaque travailleur au prorata du régime de travail. Ces jours ne peuvent pas être reportés d'année en année.
Tant les formations formelles qu'informelles sont prises en compte.
La formation doit être nécessaire à l'exercice de la fonction exercée ou au développement de la carrière dans l'entreprise.
L'engagement sectoriel de 5 jours de formation en moyenne par ETP et par an au niveau du secteur reste d'application.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/01/2020 |
N° d'enregistrement
157440 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
15/01/2020 |
Date d'enregistrement
03/03/2020 |
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Sujet
Programmation sociale. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
02/02/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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Date CCT
01/03/2018 |
N° d'enregistrement
145200 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
05/03/2018 |
Date d'enregistrement
08/03/2018 |
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Sujet
formation permanente |
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MB Avis Dépôt
20/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2018 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 48 Formation professionnelle |
| 01/01/2020 | 31/12/2023 | 48 Formation professionnelle |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 48 Formation permanente |
| 01/01/2011 | 31/12/2017 | 48 01 Formation permanente |
| 01/01/2004 | 31/12/2010 | 48 01 Formation permanente |