56 Soins de santé et hospitalisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 14/04/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2020
Nouveaux statuts
Couverture de base hospitalisation
Il est prévu une couverture de base hospitalisation avec une franchise en chambre particulière par personne assurée et par an.
Cette franchise sera indexée annuellement et pour la première fois au 01.01.2014 selon l'évolution de l'indice applicable aux rémunérations de janvier.
L'asbl Fonds pour allocations complémentaire (FAC) en établit les modalités.
A partir du 01.01.2006, une carte permettant l'accès aux soins hospitaliers sans débourser d'acompte et sans devoir régler la facture d'hospitalisation (« Assurcard ») est fournie au travailleur et aux membres de sa famille.
Les garanties complémentaires à l'assurance hospitalisation et la carte d'accès aux soins hospitalisation sont octroyées à chaque travailleur actif sous contrat à durée indéterminée ayant plus d'une année d'ancienneté, en ce compris le travailleur en 1ère année de garantie de ressources, ainsi qu'à sa famille.
Les garanties complémentaires sont financées chez les opérateurs repris dans le champ d'application de la CCT, par les fonds sociaux à concurrence de 35€.
A partir du 01.01.2016, les enfants qui ont droit aux soins de santé ambulatoires et à l'assurance hospitalisation sont définis comme enfants du travailleur qui ont droit :
- aux allocations familiales (max. 25 ans); ou
- aux allocations pour personne avec handicap et qui sont fiscalement à charge
En ce qui concerne l'assurance hospitalisation Ethias 8.000.030, la dotation patronale annuelle par travailleur affilié est majorée de € 75 (indexé) pour la période 01.01.2018 - 31.12.2027.
A partir du 1er avril 2018, l'assurance hospitalisation est octroyée aux travailleurs invalides et à leurs ayants droit, à condition que le travailleur bénéficie d'un complément de ressources d'invalidité, après la période de garantie de ressources payé par l'assurance groupe ou par l'employeur. Le droit court au maximum jusqu'au premier moment où le travailleur peut prétendre à la pension légale (anticipée).
CCT de garantie
Couverture de base hospitalisation
Il est prévu une couverture de base hospitalisation (en chambre individuelle) avec une franchise par personne assurée et par an.
A partir du 01.01.2006, une carte permettant l'accès aux soins hospitaliers sans débourser d'acompte et sans devoir régler la facture d'hospitalisation (« Assurcard ») est fournie au travailleur et aux membres de sa famille.
On entend par enfant, les enfants du travailleur qui ont droit:
- aux allocations familiales (max. 25 ans) ou
- à la rente d'orphelin; ou
- aux allocations pour personne avec handicap et qui sont fiscalement à charge.
En ce qui concerne l'assurance hospitalisation Ethias 8.000.030, la dotation patronale annuelle par travailleur affilié est majorée de € 75 (indexé) pour la période 01.01.2018 - 31.12.2027.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/03/2018 |
N° d'enregistrement
145213 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
05/03/2018 |
Date d'enregistrement
09/03/2018 |
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Sujet
programmation sociale |
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MB Avis Dépôt
20/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
25/10/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE |
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Date CCT
04/01/2016 |
N° d'enregistrement
132289 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/01/2016 |
Date d'enregistrement
18/03/2016 |
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Sujet
programmation sociale |
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MB Avis Dépôt
13/04/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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Date CCT
24/03/2014 |
N° d'enregistrement
121137 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
27/03/2014 |
Date d'enregistrement
14/05/2014 |
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Sujet
assurance hospitalisation |
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MB Avis Dépôt
27/05/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
28/01/2015 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 56 Assurance hospitalisation (nouveaux statuts) |
| 01/01/2021 | 31/12/2023 | 56 Assurance hospitalisation (nouveaux statuts) |
| 01/01/2016 | 31/12/2020 | 56 Soins de santé et hospitalisation |
| 01/01/2013 | 31/12/2015 | 56 Soins de santé et hospitalisation |
| 01/01/2009 | 31/12/2012 | 56 2002 Soins de santé et hospitalisation |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 56 2002 Soins de santé et hospitalisation |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 56 2002 Soins de santé et hospitalisation |
| 01/10/2003 | 31/12/2005 | 56 2002 Soins de santé et hospitalisation |
| 01/01/2002 | 30/09/2003 | 56 2002 Soins de santé et hospitalisation |