56 Assurance hospitalisation (nouveaux statuts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 29 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 72104/CO/326).

Elle a été modifiée par :

• la CCT du 19 février 2004 (n° 72105/CO/326) : franchise
• la CCT du 30 juin 2005 (n° 76261/CO/326) : franchise
• la CCT du 29 novembre 2007 (n° 86426/CO/326) : montant intervention soins ambulatoires
• la CCT du 14 mai 2009 (n° 92667/CO/326) : franchise soins ambulatoires
• la CCT du 4 janvier 2016 (n° 132289/CO/326) : notion d'enfant
• la CCT du 1er mars 2018 (n° 145213/CO/326) : invalides
• la CCT du 13 janvier 2020 (n° 157440/CO/326) : ouverture droit assurance hospitalisation
• la CCT du 2 décembre 2021 (n° 168872/CO/326) : ouverture du droit soins ambulatoires et suspensions
• la CCT du 21 décembre 2023 (n° 185597/CO/326) : maladies graves, soins ambulatoires pré et post hospitalisation, frais de séjour donneur d'organe

1. Soins ambulatoires

1.1. Principe

Dans la mesure où ils donnent droit à une intervention légale, où ils sont prescrits ou prestés par un médecin et où ils ont lieu en dehors de toute hospitalisation, sont remboursés :

• tous les frais ayant trait au traitement médical;
• tous les achats de médicaments prescrits par un médecin à l'assuré;
• en général, tous les frais ambulatoires pour lesquels il y a intervention de l'Assurance maladie et invalidité, secteur du régime médical des soins de santé pour les travailleurs;
• les préparations magistrales, avec ou sans intervention de l'Assurance maladie et invalidité, secteur du régime médical des soins de santé pour les travailleurs.

Cette intervention représente la différence entre les frais encourus pour lesquels il y a une intervention légale et le montant de l'intervention légale.

Cette intervention est égale en principe à 100% de cette différence, mais est limitée à 2 fois le montant de l'intervention légale pour toute prestation et ce, avant application de la franchise.

1.2. Bénéficiaires

Travailleurs actifs (+ conjoint et enfants).

On entend par enfant, les enfants du travailleur qui ont droit:

• aux allocations familiales (max. 25 ans);
• ou aux allocations pour personne avec handicap et qui sont fiscalement à charge.

Au 2 décembre 2021, le droit aux soins ambulatoires est accordé dès le premier jour de travail à l'exclusion des contrats étudiants.

Le droit est également accordé à partir de la même date aux travailleurs en service qui ne bénéficient pas encore de cette assurance au moment de la signature de la CCT du 2 décembre 2021.

A partir du 1er janvier 2022, Ie droit aux soins ambulatoires reste maintenu pendant 12 mois pour toute suspension à temps plein ininterrompue dans le cadre de congés thématiques ou d'un crédit-temps avec un motif de soins qui commence au plus tôt à cette date.

Pour les suspensions à temps plein dans Ie cadre de congés sans solde ou d'un crédit-temps formation, le maintien du droit aux soins ambulatoires est fixé à 3 mois.

1.3. Franchise

La franchise soins de santé ambulatoires a été harmonisée à partir du 1er janvier 2009. Elle s'élève à 26,54 EUR (base 2004 = 100) pour tous les travailleurs, quelle que soit leur situation familiale. Elle est indexée chaque année selon l'index applicable aux rémunérations de janvier.

2. Assurance hospitalisation

2.1. Principes

L'asbl Fonds pour allocations complémentaire (FAC) en établit les modalités.

A partir du 1er janvier 2006, les garanties complémentaires suivantes sont octroyées en matière d'assurance hospitalisation :

• réduction de la franchise ;
• la couverture des maladies graves dont la liste est déterminée par les fonds paritaires qui gèrent la couverture hospitalisation sectorielle ;
• les interventions dans les soins ambulatoires pré hospitalisation (2 mois) et post hospitalisation (6 mois).

A partir du 1er janvier 2006, une carte permettant l'accès aux soins hospitaliers sans débourser d'acompte et sans devoir régler la facture d'hospitalisation (« Assurcard ») est fournie au travailleur et aux membres de sa famille.

2.2. Bénéficiaires

Travailleurs actifs, en ce compris le travailleur en 1ère année de garantie de ressources et leur famille.

On entend par enfant, les enfants du travailleur qui ont droit:

• aux allocations familiales (max. 25 ans);
• ou aux allocations pour personne avec handicap et qui sont fiscalement à charge.

A partir du 1er avril 2018, l'assurance hospitalisation est octroyée aux travailleurs invalides et à leurs ayants droit, à condition que le travailleur bénéficie d'un complément de ressources d'invalidité, après la période de garantie de ressources payé par l'assurance groupe ou par l'employeur. Le droit court au maximum jusqu'au premier moment où le travailleur peut prétendre à la pension légale (anticipée).

Au 13 janvier 2020, le droit à l'assurance hospitalisation est accordé dès le premier jour de travail à l'exclusion des contrats étudiants.

Le droit est également accordé à partir de la même date aux travailleurs en service qui ne bénéficient pas encore de cette assurance au moment de la signature de la CCT du 13 janvier 2020.

A partir du 1er juillet 2020, tous les travailleurs ont, au moment de leur départ à la retraite, la possibilité de souscrire à leurs propres frais à une police collective d'hospitalisation spécifique à cette population (actuellement Ethias 8.000.009). Les employeurs n'interviennent pas dans les coûts liés à cette assurance.

A partir du 1er janvier 2022, Ie droit à l'assurance hospitalisation reste maintenu pendant 12 mois pour toute suspension à temps plein ininterrompue dans le cadre de congés thématiques ou d'un crédit-temps avec un motif de soins qui commence au plus tôt à cette date.

Pour les suspensions à temps plein dans Ie cadre de congés sans solde ou d'un crédit-temps formation, le maintien du droit à l'assurance hospitalisation est fixé à 3 mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185597	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application travailleurs barémisés
Sujet Programmation Sociale 2023 - 2024
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Date CCT 02/12/2021	N° d'enregistrement 168872	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 07/12/2021		Date d'enregistrement 14/12/2021
Champ d'application Travailleurs barémisés
Sujet Programmation sociale
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 31/05/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 13/01/2020	N° d'enregistrement 157440	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 15/01/2020		Date d'enregistrement 03/03/2020
Sujet Programmation sociale.
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 02/02/2021
Mots clés SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT 01/03/2018	N° d'enregistrement 145213	Début de validité 01/01/2017	Fin validité -
Date de dépôt 05/03/2018		Date d'enregistrement 09/03/2018
Sujet programmation sociale
MB Avis Dépôt 20/03/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/10/2018		Publié au Moniteur Belge du 25/10/2018
Mots clés SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE

Date CCT 04/01/2016	N° d'enregistrement 132289	Début de validité 01/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 07/01/2016		Date d'enregistrement 18/03/2016
Sujet programmation sociale
MB Avis Dépôt 13/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/12/2016		Publié au Moniteur Belge du 26/01/2017
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT 14/05/2009	N° d'enregistrement 92667	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 26/05/2009		Date d'enregistrement 25/06/2009
Sujet programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective du travail du 29/09/2003 (n°72104/CO/326)
MB Avis Dépôt 09/07/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/12/2009		Publié au Moniteur Belge du 17/06/2010
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Date CCT 29/11/2007	N° d'enregistrement 86426	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2007		Date d'enregistrement 22/01/2008
Sujet programmation sociale
MB Avis Dépôt 21/02/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2008		Publié au Moniteur Belge du 28/10/2008
Mots clés SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Date CCT 29/09/2003	N° d'enregistrement 72104	Début de validité 01/01/2002	Fin validité -
Date de dépôt 15/03/2004		Date d'enregistrement 27/07/2004
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 12/08/2004		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/09/2004		Publié au Moniteur Belge du 20/10/2004
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2024	31/12/2050	56 Assurance hospitalisation (nouveaux statuts)
01/01/2021	31/12/2023	56 Assurance hospitalisation (nouveaux statuts)
01/01/2016	31/12/2020	56 Soins de santé et hospitalisation
01/01/2013	31/12/2015	56 Soins de santé et hospitalisation
01/01/2009	31/12/2012	56 2002 Soins de santé et hospitalisation
01/01/2008	31/12/2008	56 2002 Soins de santé et hospitalisation
01/01/2006	31/12/2007	56 2002 Soins de santé et hospitalisation
01/10/2003	31/12/2005	56 2002 Soins de santé et hospitalisation
01/01/2002	30/09/2003	56 2002 Soins de santé et hospitalisation