63381 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2002
N° d'enregistrement
63381
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
14/06/2002
Date d'enregistrement
17/07/2002
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (1901)