Une convention collective de travail relative à la cotisation patronale au « Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne » a été conclue le 30 mai 2002 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 juin 2003 et publiée au Moniteur belge du 5 août 2003. 

CCT du 30 mai 2002

Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs des entreprises de travail adapté ressortissant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux reconnues par « l’Agence wallonne d’intégration des personnes handicapées » et aux travailleurs qu’elles emploient.

Par « travailleurs » on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés tant valides que moins valides pour lesquels une cotisation de sécurité sociale est retenue.

Article 2

En application du chapitre IV, article 9 « Financement » de la convention collective de travail du 15 décembre 1997 – instituant un fonds de sécurité d’existence dénommé « Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne », il est institué une cotisation patronale de 0,17 % de la masse salariale brute trimestrielle à verser à l’Office national de Sécurité sociale. L’Office national de Sécurité sociale les ristournant au dit fonds de sécurité d’existence.

Article 3

Pour les 3ième et 4ième trimestres 2002, la cotisation patronale est fixée à 0,34 % afin de rattraper les cotisations non perçues aux 1er et 2ième trimestres 2002.

A partir du 1er trimestre 2003, la cotisation patronale sera ramenée à 0,17 %.

Article 4

La présente convention collective de travail prend effet au 1er juillet 2002. Elle annule et remplace la convention collective de travail du 26 février 2002 relative à la cotisation patronale au « Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne ».

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.