69751 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/10/2003
N° d'enregistrement
69751
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
08/12/2003
Date d'enregistrement
06/02/2004
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2004
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (0501)