74054 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2004
N° d'enregistrement
74054
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
09/02/2005
Date d'enregistrement
01/03/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
18/03/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

327.03.00-00.00 (220101)