02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00

Mise à jour: 16/08/2004
Début de validité: 15/09/2003

Au Moniteur belge du 5 septembre 2003 est paru l'arrêté royal du 11 juillet 2003 instituant les sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail subsidiées par la Cocof, suivi d'un commentaire et de quelques dispositions pratiques

La Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises de travail adapté situées dans la Région de Bruxelles-Capitale et subsidiées par la Commission communautaire française.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Sous-commission-paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française est précédé de l'indice 173, par lequel ils paient une cotisation au Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si cette Sous-commission-paritaire est compétente pour votre entreprise.  Au cas où vous estimez que cette sous-commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.

Historique
15/09/2003	31/12/2999	02 Compétence de la sous-commission paritaire