Une convention collective de travail relative à la classification des fonctions, aux barèmes et rémunérations horaires des membres du personnel des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française a été conclue le 9 septembre 2020 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (n° 161762/CO/327.02).

Un arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif aux entreprises de travail adapté, mettant en oeuvre la section 2 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée (2018/2292) a été conclu le 28 novembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres et lettres en caractère gras.

1. Classification professionnelle

1. Personnel de direction :

• Directeur- CODE 1A
• Directeur adjoint- CODE 1B
• Assistant de direction- CODE 1C

2. Personnel administratif :

• Responsable administratif- CODE 2A
• Personnel administratif "niveau 1" (notamment secrétaire de direction, comptable,...)- CODE 2B
• Personnel administratif "niveau 2A"- CODE 2C
• Personnel administratif "niveau 2B"- CODE 2D
• Personnel administratif "niveau 3"- CODE 2E

3. Personnel commercial :

• Responsable commercial- CODE 3A
• Agent technico-commercial- CODE 3B
• Délégué commercial- CODE 3C
• Assitant commercial- CODE 3D

4. Personnel Psycho-paramédico-social

• Psychologue ou kinésithérapeute- CODE 4A
• Assistant social ou Assistant en psychologie- CODE 4B
• Para-médical gradué- CODE 4C

5. Personnel technique

• Responsable technique- CODE 5A
• Informaticien licencié- CODE 5B
• Informaticien gradué- CODE 5C
• Gestionnaire technique- CODE 5D
• Agent technique qualifié "niveau 1"- CODE 5E
• Agent technique qualifié "niveau 2" accompagnateur- CODE 5Fa
• Agent technique qualifié "niveau 2- CODE 5Fb
• Agent technique semi-qualifié accompagnateur- CODE 5Ga
• Agent technique semi-qualifié- CODE 5Gb
• Agent technique- CODE 5H

6. Personnel moniteur

• Chef moniteur- CODE 6A
• Moniteur "niveau 1"- CODE 6B
• Moniteur "niveau 2A"- CODE 6C
• Moniteur "niveau 2B"- CODE 6D
• Moniteur "niveau 3"- CODE 6E

7. Personnel de production

• Travailleur de production qualifié "niveau 1"- CODE 7A
• Travailleur de production qualifié "niveau 2" accompagnateur- CODE 7Ba
• Travailleur de production qualifié "niveau 2- CODE 7Bb
• Travailleur de production semi-qualifié accompagnateur- CODE 7Ca
• Travailleur de production semi-qualifié- CODE 7Cb
• Travailleur de production "niveau 1"- CODE 7D
• Travailleur de production "niveau 2"- CODE 7E
• Travailleur de production "niveau 3"- CODE 7F

2. Ancienneté barémique

Une ancienneté barémique est attribuée à chaque travailleur bénéficiaire d'une fonction barémique sur base des règles suivantes :

• ancienneté acquise dans la même fonction et dans le secteur ETA : ancienneté complète ;
• ancienneté acquise dans une autre fonction dans le secteur : ancienneté complète si passage d'une fonction barémique à une autre fonction barémique, ou la moitié de l'ancienneté plafonnée à 10 ans si passage d'une fonction non barémique à une fonction barémique ;
• ancienneté acquise dans la même fonction et en dehors du secteur ETA : ancienneté plafonnée à 10 ans ;
• ancienneté acquise dans une fonction différente et en dehors du secteur ETA : la moitié de l'ancienneté plafonnée à 10 ans.

Pour fixer l'ancienneté, les périodes de travail et jours assimilés sont additionnés et comptabilisés en années et en mois complets.

3. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.