040103 Mentions obligatoires sur la fiche salariale

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00

Mise à jour: 25/11/2004
Début de validité: 01/10/2002

Une convention collective de travail relative à l’inscription obligatoire sur la fiche salariale de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification des fonctions auquel le travailleur appartient a été conclue le 7 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire  pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 janvier 2004 et publiée au Moniteur belge du 3 mars 2004.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et agréées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ou par la Région wallonne ou par le "Dienststelle für Personen mit Behinderung".

Par « travailleurs » on entend : tant les ouvriers(ières) que les employé(e)s.

Article 2

Il faut que la fiche salariale des travailleurs comprenne une mention explicite du statut et de la catégorie professionnelle ainsi que du niveau de la classification des fonctions auquel le membre du personnel appartient.

Article 3

Dans le cadre de l'application de la disposition générale à l'article 2, il sera tenu compte des différentes dispositions réglementaires et conventionnelles fixées au niveau régional ou au niveau de l'entreprise.

Article 4

Etant donné que l'objectif de la présente convention collective de travail consiste à informer les travailleurs au moyen de la fiche salariale, l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail ne peut entraîner aucune modification de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification des fonctions à laquelle les travailleurs appartiennent.

II faut que les règles légales concernant l'information des organes de concertation existants soient respectées.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois notifié au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Historique
01/10/2002	31/12/2999	040103 Mentions obligatoires sur la fiche salariale