Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle pour 2012 a été conclue le 17 décembre 2012 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission Communautaire Française. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er février 2013 sous le n° 113219/CO/327.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du ....

Pour le texte intégral de la C.C.T., veuillez cliquer sur le lien ci-dessous, n° 113219.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier: Champs d'application 

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 327.02.

Article 2

Par « travailleurs » on entend :

— les ouvrières et ouvriers,
— les employées et employés.

CHAPITRE II: Objet

Article 3

L'entreprise octroie au travailleur sous contrat d'ouvrier ou d'employé une prime exceptionnelle.

Elle sera versée à l'occasion du paiement de la prime de fin d'année.

Article 4

Le montant brut de cette prime s'élève à 49 euros. Sauf dispositions ultérieures, ce montant n'est pas sujet à indexation.

La prime exceptionnelle est octroyée au travailleur qui est entré en service avant le 30 juin de l'année en cours et qui a effectué au moins 65 jours de prestations dans la période de référence.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel ou qui n'ont pas travaillé pendant la totalité de la période de référence, le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata de leurs prestations.

Les travailleurs n'ouvrent pas droit à la prime exceptionnelle quand ils sont licenciés pour faute grave.

Article 5

Sont assimilées aux heures prestées, les heures de :

• congé syndical ;
• congés de circonstance ;
• congés-éducation payés ;
• jours fériés
• maladie à 100%;
• accident de travail à 100% ;
• vacances annuelles (simple pécule) ;
• chômage temporaire pour raison économique ou d'intempérie.

La période de référence s'étend du 1 er octobre de l'année précédant l'année du paiement de la prime au 30 septembre de l'année du paiement.

CHAPITRE III: Dispositions finales 

Article 6

Les deux parties conviennent de ne pas appliquer l'article 23 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, et que la modification tacite du contrat de travail individuel prendra également fin après expiration ou dénonciation de la présente convention collective de travail.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.