Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prime unique en 2019 a été conclue le 18 juin 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (n° 152418/CO/327.02). Elle est prolongée par la convention collective de travail du 18 mai 2020 (n° 158718/CO/327.02).

1. Principe

Afin de s'assurer de la mobilisation en engagement et en liquidation des 9 000 000 EUR prévus au budget 2018, il a été décidé que ce montant devait être liquidé sous la forme d'une prime unique, octroyée à l'ensemble des travailleurs aux conditions suivantes :

• la prime est financée à 100% à tous les travailleurs (y compris les entreprises de travail adapté) ;
• le montant est calculé précisément en tenant compte des cotisations patronales de sécurité sociale- afin d'empêcher tout coût à charge des employeurs ;
• la vérification préalable par les opérateurs des montants qui leur seront octroyés ;
• la liquidation de cette prime doit intervenir avant la fin de l'année 2018.

2. Conditions d'octroi

Le montant de la prime est dû pour chaque travailleur ayant à son actif un minimum de 11 semaines prestées ou assimilées^(*) dans la période de référence de 9 mois (du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018).

_{(*) heures prestées, heures faisant l'objet d'une récupération, congés syndicaux, congés de circonstances, congés-éducation payés, jours fériés, jours de vacances (simple pécule), auxquelles sont ajoutées les heures de maladie à 100%, à 85,88% et à 25,88%, les heures d'accidents de travail à 100% et les heures de chômage temporaire pour raison économique ou d'intempéries.}

3. Montant et calcul

Le montant de la prime unique est fixé à 500 EUR bruts pour les travailleurs à temps plein sur les 9 premiers mois de 2018, au prorata des heures effectivement prestées ou assimilées.

Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail contractuel.

4. Paiement

La prime unique est payée par l'employeur au plus tard avec la rémunération du mois de juillet 2019.

5. Autres avantages

Cette prime unique ne vient pas en remplacement de tout ou une partie de prime déjà octroyées aux travailleurs par conventions collectives ou accords ou conventions d'entreprises.