1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative au remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail a été conclue le 30 juin 2020 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française (n° 159768/CO/327.02).

Elle est complétée par la CCT du 27 novembre 2023 relative au renforcement de la "mobilité intra-bruxelloise" (n°184990/CO/327.02).

1. Transport commun publics STIB, de Lijn ou TEC

Les employeurs interviennent dans les frais de transport effectivement consentis par le travailleur à concurrence de 80% du prix de l'abonnement.

L'intervention dans les frais de transport en commun publics autres que les chemins de fer se fera, à partir du 1er juillet 2020, dès le 1er kilomètre. Le moyen de calcul de la distance recommandé sera le système viamichelin.be, mappy.be ou autres.

De plus, l'intervention à 80% des employeurs dans les frais de transports en  commun publics est limité aux 60 premiers kilomètres séparant le lieu du domicile du travailleur de son lieu de travail. Au-delà, l'intervention légale est d'application.

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du travailleur est liquidée directement au travailleur contre remise d'une preuve d'achat d'un abonnement pour les déplacements avec les réseaux STIB, De Lijn et TEC.

Chaque travailleur est en droit de bénéficier annuellement d'un abonnement STIB valable exclusivement sur ce réseau.

2. Transport communs publics combinés

En cas d'usage combiné de transports en commun publics sur plusieurs réseaux différents, l'intervention financière de l'employeur dans les frais de déplacements du travailleur est déterminée selon la somme des distances parcourues par le travailleur avec chaque moyen de transport en commun (individuellement).

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du travailleur est liquidée à la SNCB, dans le cas d'une convention tiers payant.

3. Transport en commun publics SNCB

Les employeurs interviennent à concurrence de 80% de la carte train 2e classe⁽¹⁾. Cette intervention est limité aux 60 premiers kilomètres séparant le lieu du domicile du travailleur de son lieu de travail. L'employeur intervient à hauteur de 70% pour les kilomètres suivants.

_{(1) Depuis le 1er juillet 2016, les employeurs sont tenus de conclure un contrat tiers payant avec la SNCB, et ce dans les limites de la réglementation applicable.}

4. Vélo

Pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur, les employeurs interviennent, à partir du premier kilomètre, à concurrence d'un montant de 0,24 EUR par kilomètre, pour le nombre de kilomètres effectués séparant le lieu du domicile du travailleur de son lieu de travail.

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

• 2023 : 0,27 EUR/km
• 2024 : 0,35 EUR/km

L'utilisation du vélo peut être combinée à l'utilisation des transports en commun publics.

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du travailleur est liquidée directement au travailleur, contre remise d'une déclaration sur l'honneur du nombre de kilomètres parcourus à vélo sur le mois écoulé.

5. Conditions

L'intervention de l'employeur dans les frais de transports en commun publics du travailleur ne s'envisage que si les transports en communs publics sont le moyen de transport habituel de celui-ci. A ce titre, l'employeur doit faire remplir et signer au travailleur une déclaration sur l'honneur, en 2 exemplaires, par laquelle le travailleur certifie que le(s) moyen(s) de transport en commun public(s) pour le(s)quel(s) il fait une demande d'intervention soi(ent) bien celui(ceux) qu'il utilisera principalement pour se rendre sur son lieu de travail ^(2).

_{(2) Le modèle de cette déclaration sur l'honneur se trouve comme annexe 2 à la présente cct. Après signature, l'employeur met un exemplaire à disposition du travailleur.}