125714 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2014
N° d'enregistrement
125714
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2015
Date d'enregistrement
04/03/2015
Sujet
formation syndicale et congé syndical
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2015
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (24)