24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00

Mise à jour: 16/03/2015
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail relative au système de congé syndical et de formation syndicale a été conclue le 22 décembre 2014 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 mars 2015 sous le numéro 125714/CO/327.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2015.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

Par la présente convention collective de travail, la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française fixe un système de congé syndical et de formation syndicale.

Par "congé syndical", l'on entend: l'absence des membres effectifs ou suppléants du conseil d'entreprise, du comité de prévention et de protection au travail et de la délégation syndicale pour motif de participation à des conseils de militants et/ou des congrès professionnels, organisés par les centrales professionnelles signataires du présent règlement, les confédérations interprofessionnelles et les fédérations interprofessionnelles auxquelles sont associées les centrales. 

Par "formation syndicale", l'on entend: les jours de formation organisés par une organisation syndicale dans le cadre du système de congé éducation payé ou de congé formation syndicale.

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française et aux travailleurs qu'elles occupent.

Article 3

Conformément à l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 qui règle les absences justifiées, les jours d'absence pour les congé syndicaux sont considérées comme justifiées et payées par l'employeur.

Si l'absence en raison de congé syndical ou de formation syndicale coïncide avec un autre jour d'absence payé ou non payé (ex: vacances légales, etc.), ces autres règlements l'emporteront.

Article 4

Les jours de congé syndical et de formation syndicale pris par les travailleurs sont payés au salaire dû par les employeurs, après réception de l'attestation de participation des travailleurs à des conseils ou réunions, ou de l'attestation trimestrielle d'assiduité pour les formations.

Article 5

Dans la mesure où ces réunions sont de nature informative, leur contenu sera communiqué aux employeurs afin que ceux-ci puissent à leur tour aider à l'information des travailleurs.

Article 6

Lorsque l'absence simultanée de travailleurs sur le même poste de travail, en raison de congé syndical au de formation syndicale, rend l'absence impossible au niveau organisationnel et constitue un obstacle important pour la bonne organisation du travail, l'employeur avertira l'organisation syndicale concernée au plus tard une semaine au préalable en motivant sa décision. Il reviendra alors aux deux parties de trouver un arrangement.

Article 7

Chaque mandataire effectif de la délégation syndicale dispose de 5 jours de congé syndical par an pour participer aux conseils syndicaux sectoriels.

En cas d'empêchement, il peut être remplacé par son suppléant. De plus, chaque mandataire suppléant de la délégation syndicale dispose d'un jour de congé syndical par an pour participer à ces réunions.

Les organisations des travailleurs demandent par écrit à l'employeur, au plus tard 15 jours au préalable, l'absence en raison de congé syndical.

Article 8

Chaque mandataire effectif et suppléant du comité de prévention et de protection au travail, de la délégation syndicale et du conseil d'entreprise dispose d'un jour de formation syndicale par an pour participer à une réunion de coordination syndicale.

Les organisations des travailleurs demandent par écrit à l'employeur, au plus tard 30 jours au préalable, l'absence en raison de formation syndicale.

Article 9

Chaque mandataire effectif et suppléant du comité de prévention et de protection au travail, de la délégation syndicale et du conseil d'entreprise dispose d'au moins 32 heures, et au plus de 80 heures par an de formation syndicale.

Les formations syndicales ont lieu principalement dans le cadre de congé éducation payé.

Les organisations des travailleurs demandent par écrit à l'employeur, au plus tard 30 jours au préalable, l'absence en raison de formation syndicale.

Article 10

La présente convention collective de travail produit ses effets le 01.01.2014. et remplace à cette date la CCT du 22.03.2010 relative au système de congé syndical et de formation syndicale (n°enregistrement 99326 AR 10.09.10-MB 11.10.2010)

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque année, avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

La dénonciation peut être notifiée par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/12/2014	N° d'enregistrement 125714	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 13/01/2015		Date d'enregistrement 04/03/2015
Sujet formation syndicale et congé syndical
MB Avis Dépôt 10/03/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/08/2015		Publié au Moniteur Belge du 29/10/2015
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2014	31/12/2999	24 Formation syndicale
22/03/2010	31/12/2013	24 Formation syndicale