157666 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/01/2020
N° d'enregistrement
157666
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
11/02/2020
Date d'enregistrement
17/03/2020
Sujet
Fixation de la cotisation pour l'alimentation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la COCOF" et répartition des ressources du fonds
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (1902)