157666 (CP 327.02.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
21/01/2020 |
N° d'enregistrement
157666 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
11/02/2020 |
Date d'enregistrement
17/03/2020 |
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Sujet
Fixation de la cotisation pour l'alimentation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la COCOF" et répartition des ressources du fonds |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |