1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00
Mise à jour: 14/06/2021
Début de validité: 01/01/2020
Cotisations :
- jusqu'au 30/06/2020 : 0,95% ;
- à partir du 01/07/2020 : 0,18%.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative à la fixation de la cotisation pour l'alimentation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" et répartition des ressources du fonds a été conclue le 21 janvier 2020 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (n° 157666/CO/327.02).
Une convention collective de travail relative à l'affectation des ressources du Fonds de sécurité d'existencea été conclue le 23 février 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (n° 163901/CO/327.02).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/01/2020 |
N° d'enregistrement
157666 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
11/02/2020 |
Date d'enregistrement
17/03/2020 |
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Sujet
Fixation de la cotisation pour l'alimentation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la COCOF" et répartition des ressources du fonds |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Date CCT
23/02/2021 |
N° d'enregistrement
163901 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
05/03/2021 |
Date d'enregistrement
25/03/2021 |
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Sujet
Affectation des ressources du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
07/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2021 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
27/03/2021 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2020 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
| 01/01/2015 | 31/12/2019 | 1902 1903 Cotisation au Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2011 | 31/12/2014 | 1902 1903 Cotisation au Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 1902 1903 Cotisation au Fonds de sécurité d'existence |
| 01/01/2010 | 01/01/2010 | 1902 1903 Cotisation au Fonds de sécurité d'existence |