158719 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/05/2020
N° d'enregistrement
158719
Début de validité
13/03/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
18/05/2020
Date d'enregistrement
09/06/2020
Sujet
Indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire Corona
MB Avis Dépôt
22/06/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2020
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (2002)