2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00

Mise à jour: 06/02/2024
Début de validité: 01/01/2018

Indemnités : chômage temporaire ouvriers.

Montant : 

  • sectoriel (économique, intempéries, technique, force majeure) : 4 EUR/jour ;
  • légal:
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (!! pas applicable en scp 327.02)
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par l'employeur - l'administration rembourse une partie (sectoriel), entièrement par l'employeur (légal).

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les entreprises agréées et subsidiées par la Commission communautaire française (n° 144384/CO/327.02).

1. Indemnité

Chômage temporaire ouvriers.

2. Montant

En cas de chômage temporaire, l'entreprise octroie au travailleur sous contrat d'ouvrier une indemnité de sécurité d'existence de 4 EUR bruts par jour.

Le montant est payé par l'employeur en même temps que le salaire mensuel.

L'administration rembourse à l'employeur un montant de 2 EUR par jour de chômage temporaire.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 327.02 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (!! pas applicable en scp 327.02). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Durée
Montant/jour
Type de chômage
Intervention
Illimitée 4 EUR Economique, technique, intempéries et force majeure Employeur (2 EUR remboursé par l'administration)
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur

5. Chômage temporaire Coronavirus

A partir du 13 mars 2020, en cas de chômage temporaire force majeure Coronavirus, l'employeur octroie au travailleur une indemnité de sécurité d'existence de 4 EUR brut par jour. Le montant est payé par l'employeur en même temps que le salaire mensuel. Cette indemnité n'est due que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l'ONEM applique, dans le cadre de la crise liée au coronavirus, la notion de "chômage temporaire pour raisons de force majeure" d'une manière souple ;
  • l'ONEM maintient la procédure simplifiée pour le chômage temporaire pour force majeure Corona ;
  • le Service Public francophone Bruxellois garantit la subsidiation totale de la dite indemnité.

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/12/2017 		N° d'enregistrement
144384 		Début de validité
01/01/2018 		Fin validité
-
Date de dépôt
13/12/2017 		Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/02/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 		Publié au Moniteur Belge du
04/09/2018
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
18/05/2020 		N° d'enregistrement
158719 		Début de validité
13/03/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
18/05/2020 		Date d'enregistrement
09/06/2020
Sujet
Indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire Corona
MB Avis Dépôt
22/06/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020 		Publié au Moniteur Belge du
10/11/2020
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2018 31/12/2050 2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2012 31/12/2017 2002 20 Allocation de sécurité d'existence
01/01/2011 31/12/2011 2002 20 Allocation de sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2010 2002 20 Allocation de sécurité d'existence
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