16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00

Mise à jour: 21/08/2006
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2013

Vanaf 01/01/2014 wordt de carensdag afgeschaft. Dit betekent dat voor arbeiders, net zoals voor bedienden, de periode van gewaarborgd loon steeds zal beginnen lopen vanaf de eerste kalenderdag van arbeidsongeschiktheid.
Bijgevolg zullen alle bestaande sectorale CAO’s die voorzien in de betaling van één of meerdere carensdagen per kalenderjaar daardoor vanaf 01/01/2014 hun geldigheid verliezen.
Voor deze sectoren zal de afschaffing van de carensdag wel een gunstig gevolg hebben: aangezien de eerste kalenderdag van arbeidsongeschiktheid tevens de eerste dag gewaarborgd loon is, wordt de periode van gewaarborgd loon dus met 1 dag verkort.

CCT 21/12/2005 (n°80429/CO/327.02)

validité: 01/10/2006 durée indéterminée 

2 jours de carence sont indemnisés 

Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclu le 21 décembre 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 juillet 2006 sous le n° 80429/CO/327.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 août 2006.

Pour le texte intégral de la C.C.T., veuillez cliquer sur le lien ci-dessus, CCT liée.

Nous vous donnons ci-après, un commentaire de la C.C.T.

Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur à partir du 1er janvier 2006 et pour une durée indéterminée.

Pour toute incapacité pour cause de maladie de moins de quatorze jours, l'employeur est tenu de payer aux ouvriers et ouvrières, les deux premiers jours de carence par année civile.

Un commentaire de la CP 327.02 précise que le jour de carence rémunéré est le premier jour de la période de 7 jours calendrier couverts par le salaire hebdomadaire garanti.

Exemple

1.        Un ouvrier est en incapacité de travail du 2 au 10 février 2006. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.        Ensuite, il est en incapacité de travail du 3 au 8 mai 2006.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

Lu 2/2

Ma 3/2

Me 4/2

Je 5/2

Ve 6/2

Sa 7/2

Di 8/2

Lu 9/2

Ma 10/2

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

2ème période d'incapacité

Lu 3/5

Ma 4/5

Me 5/5

Je 6/5

Ve 7/5

Sa 8/5

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

100%

100 %

100 %

100 %

100 %

 

Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2005 		N° d'enregistrement
80429 		Début de validité
01/01/2006 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/01/2006 		Date d'enregistrement
19/07/2006
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
08/08/2006 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2006 		Publié au Moniteur Belge du
14/12/2006
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2006 31/12/2013 16 Jour de carence
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