190101 Fonds de sécurité d'existence : statuts- Entreprises subsidiées
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00
Mise à jour: 28/08/2020
Début de validité: 01/01/2020
Nom : Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subisidées par la Commission communautaire française.Adresse : 13-15, square Sainctelette 1000 Bruxelles.
Une convention collective de travail remplaçant la cct du 18 avril 2016 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" a été conclue le 21 janvier 2020 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (n° 157665/CO/327.02).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/01/2020 |
N° d'enregistrement
157665 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
11/02/2020 |
Date d'enregistrement
17/03/2020 |
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Sujet
Remplacement de la CCT du 18 avril 2016 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la COCOF" |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2020 | 31/12/2999 | 190101 Fonds de sécurité d'existence : statuts- Entreprises subsidiées |
| 15/12/2014 | 31/12/2019 | 190101 1902 Fonds de sécurité d'existence- entreprises subsidiées |
| 01/01/2011 | 14/12/2014 | 190101 1902 Fonds de sécurité d'existence- entreprises subsidiées |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 190101 1902 Fonds de sécurité d'existence- entreprises subsidiées |
| 01/01/2006 | 31/12/2009 | 190101 1902 Institution d'un fonds de sécurité d'existence- entreprises subsidiées |