2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00
Mise à jour: 01/09/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Age : 58 ans
Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/06/2023 |
N° d'enregistrement
182105 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
06/07/2023 |
Date d'enregistrement
29/08/2023 |
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Sujet
RCC du fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de Travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
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MB Avis Dépôt
25/09/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/01/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2024 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
31/08/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |
16/11/2015 | 31/12/2016 | 2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves |