2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00
Mise à jour: 06/11/2017
Début de validité: 01/04/2017
Le seuil est fixé à :
- 10 % du nombre de travailleurs dans les entreprises comptant jusqu'à 50 travailleurs;
- 5 % du nombre de travailleurs dans les entreprises comptant 51 travailleurs et plus, avec un minimum de 5 travailleurs; pour ces entreprises, il peut être appliqué un plafond de 10 % par service.
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. SCP 327.02
Le seuil est fixé à :
- 10 % du nombre de travailleurs dans les entreprises comptant jusqu'à 50 travailleurs;
- 5 % du nombre de travailleurs dans les entreprises comptant 51 travailleurs et plus, avec un minimum de 5 travailleurs; pour ces entreprises, il peut être appliqué un plafond de 10 % par service.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/09/2017 |
N° d'enregistrement
142282 |
Début de validité
01/04/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
28/09/2017 |
Date d'enregistrement
27/10/2017 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
09/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2018 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/04/2017 | 31/12/2050 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 14/03/2016 | 31/03/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |