2806 Allocations pour certains travailleurs moins valides
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00
Mise à jour: 07/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Pour la période du 01/07/2023 jusqu'au 30/06/2025, la limite d'âge est portée à 55 ans pour certains travailleurs moins valides qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'1/5e temps et qui remplissent les conditions, à condition qu'au moment de l'avertissement écrit de la diminution des prestations de travail qu'il adresse à l'employeur, le travailleur puisse fournir la preuve d'une carrière en tant que salarié d'au moins 25 ans.
Les modalités et conditions d'application en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour certains travailleurs moins valides sont celles reprises dans la convention collective de travail n° 171 du 18 juillet 2023 du CNT fixant, du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides.
Pour la période du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, la limite d'âge est portée à 55 ans pour certains travailleurs moins valides qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'1/5e temps (CCT n° 103) et qui remplissent les conditions (A.R. du 12 décembre 2001), à condition qu'au moment de l'avertissement écrit de la diminution des prestations de travail qu'il adresse à l'employeur, le travailleur puisse fournir la preuve d'une carrière en tant que salarié d'au moins 25 ans (CCT n° 103), telle que modifiée par la CCT n° 103ter.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/09/2023 |
N° d'enregistrement
183401 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
03/10/2023 |
Date d'enregistrement
30/10/2023 |
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Sujet
Emplois de fin de carrière - Travailleurs moins valides |
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MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2024 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
01/11/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 2806 Allocations pour certains travailleurs moins valides |