480102 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00
Mise à jour: 13/02/2024
Début de validité: 25/09/2023
Le droit de formation individuel pour un travailleur à temps plein s'élève à :
- 2 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2024;
- 2,5 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2025 ;
- 3 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2026 ;
- 3,5 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2027 ;
- 4 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2028 ;
- 4,5 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2029 ;
- 5 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2030.
1. Principes généraux
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein.
Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.
La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :
- soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
- soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.
La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :
- un droit individuel à la formation ;
- une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
- un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
- les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.
Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit à la formation a été conclue.
2. SCP 327.02
Une convention collective remplaçant la convention collective de travail du 25 septembre 2023 relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française a été conclue le 18 janvier 2024 (n°185869/CO/327.02).
2.1. Droit individuel à la formation
En application de de la loi portant des dispositions diverses relatives au travail du 3 octobre 2022, le nombre de jours de formation est augmenté pour atteindre l'objectif de cinq jours de formation en moyenne par année par travailleur par équivalent temps plein.
Cette trajectoire de croissance est réalisée par le biais d'une augmentation du temps de formation à raison d'un demi-jour réparti comme suit. Le temps de formation moyen pour un travailleur à temps plein est donc de :
- 2 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2024;
- 2,5 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2025 ;
- 3 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2026 ;
- 3,5 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2027 ;
- 4 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2028 ;
- 4,5 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2029 ;
- 5 jours par travailleur à partir du 1er janvier 2030.
2.3. Concrétisation et types de formation possibles
Voir texte de la CCT
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/12/2023 |
N° d'enregistrement
185869 |
Début de validité
25/09/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/01/2024 |
Date d'enregistrement
02/02/2024 |
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Sujet
Efforts de formation |
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MB Avis Dépôt
20/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
04/02/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 25/09/2023 | 31/12/2050 | 480102 Formation professionnelle |
| 25/09/2023 | 25/09/2023 | 480102 Formation professionnelle |
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