91406 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/12/2008
N° d'enregistrement
91406
Début de validité
01/11/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
02/03/2009
Date d'enregistrement
17/03/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
08/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (2201)