96368 (CP 327.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/11/2009
N° d'enregistrement
96368
Début de validité
01/11/2009
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
09/11/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

327.02.00-00.00 (2201)