Une convention collective de travail concernant la prépension à l'âge de 58 ans a été conclue le 22 septembre 2008 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 9 novembre 2009 et enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96368/CO/327.02. L'avis de dépôt a été publié dans le Moniteur belge du 2 décembre 2008.

La réglementation relative à la prépension se retrouve aussi dans l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992 (voyez notre bochure sur la prépension) 

La CCT est conclue pour une durée déterminée: elle entre en vigueur le 1er novembre 2009 et cessera d'avoir effet le 31 décembre 2011.

Vous trouverez le texte intégral de cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.

Commentaire.

1.Conditions d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2011. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2011.

Voir aussi notre brochure de prépension.

2. Conditions d'ancienneté

L'ancienneté exigée est :

Pour les hommes :            37 ans à partir de 2010
                                       38 ans à partir de 2012

Pour les femmes :            33 ans à partir de 2010
                                      35 ans à partir de 2012
                                      38 ans à partir de 2014.

L'ancienneté exigée doit être atteinte au moment où la prépension prend cours.

En outre, le travailleur doit avoir une ancienneté d'au moins 5 ans dans le secteur au moment de préavis.

Voyez également notre brochure relative à la prépension.

3. Remplacement du prépensionné

En application de la réglementation générale de la prépension (A.R. du 7 décembre 1992 précité), le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.

Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours. L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour les conditions d’application de la réglementation générale de la prépension (qualité du remplaçant, modalités en matière d'obligation de remplacement, dérogations possibles,...), voyez notre brochure: "Prépension conventionnelle".

4. Indemnité complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. Elle est payée par le Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises adapté agrées par la Commission communautaire française.