Pour ce qui concerne les ETA situées Région Wallonne de langue française, une CCT du 3 octobre 2012 institue une indemnité complémentaire au profit des travailleurs en cas de chômage temporaire pour l’une des raisons suivantes :
- chômage technique
- chômage économique
- chômage intempérie
- chômage pour cas de force majeure.
Cette indemnité est versée aux travailleurs par l’employeur, qui peut ensuite en obtenir le remboursement auprès du fonds de sécurité d’existence.
En son temps, le fonds nous avait signalé qu’ un remboursement pouvait également être obtenu si l’employeur versait une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour cause de fermeture collective, bien que ce cas ne soit pas expressément visé par la CCT du 3 octobre 2012.
Nous avons récemment appris que le fonds est revenu sur cette position. Il est désormais fait strictement application de la CCT du 3 octobre 2012 et seules, les indemnités versées dans les cas de chômage temporaire listés par la CCT de 2012 peuvent faire l’objet d’un remboursement par le fonds. En d’autres termes, le fonds de sécurité d’existence n‘accepte plus de rembourser les indemnité complémentaires qui seraient versées en cas de chômage temporaire pour cause de fermeture collective.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 2001 de la documentation sectorielle.