100303 Congés supplémentaires : I.D.E.S.S.
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00
Mise à jour: 01/09/2020
Début de validité: 01/01/2020
Nombre de jours supplémentaires :
- travailleur de plus de 45 ans : 1 jour ;
- travailleur de plus de 55 ans : 1 jour.
Modalités d’octroi : le travailleur doit compter un an d'ancienneté dans l'entreprise
Une convention collective de travail relative à l'octroi de congés supplémentaires et d'ancienneté dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne a été conclue le 4 juin 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' (n° 159532/CO/327).
1. Jours de congé supplémentaires
A partir du 1er janvier 2020, il est accordé à tous les travailleurs de plus de :
- 45 ans, un jour de congé supplémentaire. Ce jour est accordé à partir du 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 45 ans ;
- 55 ans, un jour de congé supplémentaire. Ce jour est accordé à partir du 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 55 ans.
2. Modalités
Pour pouvoir bénéficier des jours de congé supplémentaire, le travailleur doit compter un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Les jours de congé supplémentaires sont octroyés au prorata du régime de travail du travailleur dans l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/06/2020 |
N° d'enregistrement
159532 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
15/06/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
||
Champ d'application
Sociétés dinitiatives de développement de lemploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale wallonnes |
|||
Sujet
Octroi de congés supplémentaires et dancienneté |
|||
MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2021 |
||
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2020 | 31/12/2999 | 100303 Congés supplémentaires : I.D.E.S.S. |