100303 Congés supplémentaires : I.D.E.S.S.

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00

Mise à jour: 01/09/2020
Début de validité: 01/01/2020

Nombre de jours supplémentaires :

  • travailleur de plus de 45 ans : 1 jour ;
  • travailleur de plus de 55 ans : 1 jour.

Modalités d’octroi : le travailleur doit compter un an d'ancienneté dans l'entreprise

Une convention collective de travail relative à l'octroi de congés supplémentaires et d'ancienneté dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne a été conclue le 4 juin 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' (n° 159532/CO/327).

1. Jours de congé supplémentaires

A partir du 1er janvier 2020, il est accordé à tous les travailleurs de plus de :

  • 45 ans, un jour de congé supplémentaire. Ce jour est accordé à partir du 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 45 ans ;
  • 55 ans, un jour de congé supplémentaire. Ce jour est accordé à partir du 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 55 ans.

2. Modalités

Pour pouvoir bénéficier des jours de congé supplémentaire, le travailleur doit compter un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Les jours de congé supplémentaires sont octroyés au prorata du régime de travail du travailleur dans l'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/06/2020
N° d'enregistrement
159532
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
15/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Champ d'application
Sociétés d’initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale wallonnes
Sujet
Octroi de congés supplémentaires et d’ancienneté
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2021
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2020 31/12/2999 100303 Congés supplémentaires : I.D.E.S.S.