100303 Congés supplémentaires : I.D.E.S.S.

Paritair (sub-)Comité nr.:
327.03.00-00.00

Bijwerking: 01/09/2020
Geldig vanaf: 01/01/2020

Nombre de jours supplémentaires :

  • travailleur de plus de 45 ans : 1 jour ;
  • travailleur de plus de 55 ans : 1 jour.

Modalités d’octroi : le travailleur doit compter un an d'ancienneté dans l'entreprise

Une convention collective de travail relative à l'octroi de congés supplémentaires et d'ancienneté dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne a été conclue le 4 juin 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' (n° 159532/CO/327).

1. Jours de congé supplémentaires

A partir du 1er janvier 2020, il est accordé à tous les travailleurs de plus de :

  • 45 ans, un jour de congé supplémentaire. Ce jour est accordé à partir du 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 45 ans ;
  • 55 ans, un jour de congé supplémentaire. Ce jour est accordé à partir du 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 55 ans.

2. Modalités

Pour pouvoir bénéficier des jours de congé supplémentaire, le travailleur doit compter un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Les jours de congé supplémentaires sont octroyés au prorata du régime de travail du travailleur dans l'entreprise.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO
04/06/2020
Registratienr
159532
Geldig van
01/01/2020
Geldig tot
-
Neerleggingsdatum
15/06/2020
Registratiedatum
17/07/2020
Reikwijdte
Waalse ondernemingen voor initiatieven tot ontwikkeling van de werkgelegenheid in de sector van de buurtdiensten met een maatschappelijk doel
Onderwerp
Toekenning van bijkomende verlofdagen en anciënniteitsverlof
BS Bericht van neerlegging
11/08/2020
Algemeen verbindend verklaring
Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
18/04/2021
Gepubliceerd in het B.St. van
25/05/2021
Keywords
BETAALDE VERLOFDAG (GEEN ADV- OF COMPENSATIEDAG) EN FEESTDAG, OUDERE WERKNEMERS-EXCL.AANV. PENSIOEN, BRUGPENSIOEN(SWT),TIJDSKREDIET