1602 Jour de carence - E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Une Convention collective de travail a été conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux en date du 10 décembre 2002 relative au jour de carence (Communauté germanophone). Cette CCT a été déposée au Greffe des relations collectives du travail en date du  17/12/2002 et enregistrée en date du 01/03/2003 sous le n° 65844/CO/327. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge en date du 09/04/2003.

Nous vous donnons ci après le texte intégral de cette CCT.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone et ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Par "travailleurs", on entend les ouvrier(ère)s et les employé(e)s.

Article 2

En application des accords gouvernementaux et des articles 52 et 71 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le paiement des deux premiers jours de carence par travailleur sont à charge de l'employeur.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1erjanvier 2003 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004.