1602 Jour de carence - E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE
(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00
Mise à jour: 06/08/2007
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2013
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014.
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.
CCT 21/10/2004 (n°74055/CO/327)
validité: 01/01/2005 durée indéterminée
ouvriers et employés: les 2 premiers jours de carence sont à charge de l’employeur.
Une Convention collective de travail a été conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux en date du 21/10/2004 relative au jour de carence (Communauté germanophone). Cette CCT a été déposée au Greffe des relations collectives du travail et enregistrée sous le n° 74055/CO/327.
Nous vous donnons ci après le texte intégral de cette CCT.
Convention collective de travail du 21 octobre 2004 relative au jour de carence dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone et ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté à des ateliers sociaux.
Par "travailleurs", on entend: les ouvrier(ère)s, les employé(e)s.
Article 2
En application des accords gouvernementaux et des articles 52 et 71 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le paiement des deux premiers jours de carence par travailleur sont à charge de l'employeur.
Article 3
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au Président de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/10/2004 |
N° d'enregistrement
74055 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
09/02/2005 |
Date d'enregistrement
01/03/2005 |
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Sujet
jour de carence |
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MB Avis Dépôt
18/03/2005 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2005 | 31/12/2013 | 1602 Jour de carence - E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 1602 Jour de carence - E.T.A. - COMMUNAUTE GERMANOPHONE |