Une convention collective de travail concernant le chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne a été conclue le 3 octobre 2012 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la région wallonne et de la communauté germanophone.
Celle-ci prévoit le paiement par l’employeur d’une indemnité de chômage temporaire sans limitations.
Le montant sera payé par l'employeur avec le salaire mensuel. Le fonds de sécurité d'existence pour les ETA wallonnes les remboursera ensuite selon des modalités à définir par son Comité de Gestion. A titre transitoire, les indemnités dues à la date de la signature de la CCT seront soldées aux travailleurs avec le salaire du mois d'octobre 2012.
Le 19 septembre 2012, le Comité de Gestion du Fonds de Sécurité d'Existence des ETA wallonnes a confirmé les dispositions reprises dans le protocole d'accord du 26 juin 2012: 3 EUR par jour de chômage, sans limite de jours, versés par l'employeur avec la fiche de paye, puis remboursée par le Fonds.
Le remboursement sera effectué trimestriellement, avec possibilité de remboursement mensuel pour les ETA en difficulté.
Régularisation pour l'année 2012: Les nouvelles dispositions entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Les employeurs devront verser les indemnités dues aux travailleurs pour les 3 premiers trimestres. Un formulaire sera envoyé par le FSE afin de procéder au remboursement unique pour les 3 premiers trimestres de l'année 2012.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 2001 de la documentation sectorielle.