2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.00.00-00.00, 329.02.00-00.00, 329.03.00-00.00

Mise à jour: 15/09/2015
Début de validité: 29/05/2013

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 329

En application de l'article 16 § 8 de la convention collective de travail n° 103, le seuil est fixé à :

• 10 % du nombre de travailleurs dans les entreprises comptant de 11 à 50 travailleurs;
• 5 % du nombre de travailleurs dans les entreprises comptant 51 travailleurs et plus, avec un minimum de 5 travailleurs; pour ces entreprises, il peut être appliqué un plafond de 30% par service.

Un autre seuil que celui déterminé au paragraphe 1 peut être fixé par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise; il peut toutefois être augmenté par le règlement de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/05/2013	N° d'enregistrement 115301	Début de validité 29/05/2013	Fin validité -
Date de dépôt 31/05/2013		Date d'enregistrement 12/06/2013
Sujet crédit-temps
MB Avis Dépôt 26/06/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/02/2014		Publié au Moniteur Belge du 15/07/2014
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
29/05/2013	31/12/2050	2804 Crédit-temps (seuil)