2804 Crédit-temps (seuil)

Paritair (sub-)Comité nr.:
329.00.00-00.00, 329.02.00-00.00, 329.03.00-00.00

Bijwerking: 15/09/2015
Geldig vanaf: 29/05/2013

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 329

En application de l'article 16 § 8 de la convention collective de travail n° 103, le seuil est fixé à :

• 10 % du nombre de travailleurs dans les entreprises comptant de 11 à 50 travailleurs;
• 5 % du nombre de travailleurs dans les entreprises comptant 51 travailleurs et plus, avec un minimum de 5 travailleurs; pour ces entreprises, il peut être appliqué un plafond de 30% par service.

Un autre seuil que celui déterminé au paragraphe 1 peut être fixé par convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise; il peut toutefois être augmenté par le règlement de travail.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 29/05/2013	Registratienr 115301	Geldig van 29/05/2013	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 31/05/2013		Registratiedatum 12/06/2013
Onderwerp tijdskrediet
BS Bericht van neerlegging 26/06/2013		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 03/02/2014		Gepubliceerd in het B.St. van 15/07/2014
Keywords TIJDSKREDIET/LOOPBAANVERMINDERING, LANDINGSBANEN

Historiek
01/05/2013		2804 Tijdskrediet (drempel)