Accord-cadre temporaire pour un congé de vaccination dans le secteur à profit social flamand
18/03/2021Le 10 mars dernier, les partenaires sociaux du secteur à profit social flamand ont conclu un accord-cadre prévoyant un congé de vaccination pour leurs travailleurs, apprentis et stagiaires. Cet accord concerne les acteurs du profit social qui tombent dans le champ d’application des accords VIA. Il s’agit donc des entreprises suivantes, pour autant qu’elles soient agréées, autorisées et/ou subventionnées par les pouvoirs publics flamands :
- les organisations qui dépendent des (sous-)commissions paritaires 318.02, 319.01, 331, 327.01 et 329.01, ainsi que leurs pendants publics ;
- les entreprises de l’économie de services locaux,
- les employeurs PVB et PAB,
- les organismes de soins flamands régionalisés (les centres de revalidation, les hôpitaux psychiatriques (PVT), les maisons de repos, les initiatives d’habitations protégées (IBO) et les équipes multidisciplinaires d’accompagnement palliatif).
Un congé de vaccination, dans l’attente d’un régime légal
Cet accord-cadre vise à soutenir au maximum la vaccination des travailleurs du secteur. Ces derniers pourront donc s’absenter du travail le temps nécessaire pour se faire vacciner contre le covid-19, tout en conservant leur rémunération.
Le travailleur devra toutefois avertir l’employeur et lui communiquer la tranche horaire prévue pour la vaccination. L’employeur peut demander au travailleur de lui présenter une preuve, comme, par exemple, la convocation reçue. Notons toutefois que la législation sur le respect de la vie privée interdit en principe à l’employeur de conserver, enregistrer ou copier cette preuve, ou simplement le fait que le travailleur se fait vacciner.
Les apprentis et les stagiaires pourront s’absenter, mais ne conserveront pas leur indemnité.
Cet accord s’applique jusqu’à ce que le congé de vaccination légalement prévu entre en vigueur. À l’heure où nous rédigeons cet article, le texte réglant ce congé est toujours en phase de projet et doit faire l’objet d’une discussion au parlement fédéral le 23 mars 2020. Les dispositions prévues s’appliqueront dès que ce texte aura été publié au Moniteur belge. Nous ne manquerons pas de vous avertir, en publiant un article à ce sujet sur notre site web.
Pas contraignant d’un point de vue juridique
Bien que les organisations signataires soutiennent le contenu de l’accord, il ne s’agit pas d’une convention collective de travail. Légalement, son contenu n’est donc pas contraignant pour les employeurs individuels.
Il convient également de noter que cet accord ne rassemble pas toutes les fédérations d’employeurs du secteur flamand du profit social, notamment en ce qui concerne le secteur public.