030303 Procédures d'introduction d'une classification sectorielle de fonctions et de rapportage à l'asbl IFIC - Secteurs régionalisés NL

Champ d'application:

• hôpitaux catégoriels et maisons de soins psychiatriques agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande

Pas applicable:

• personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonné à ces personnes qui remplacent également des missions de gestion journalière)
• médecins
• collaborateurs qui entrent en service à partir du 23/04/2019
• travailleurs avec un décision de fin de contrat préalable au 23/04/2019, à condition qu'il ne soit plus en service au 01/11/2019.

Procédures pour les institutions AVEC un organe de concertation paritaire interne

Le responsable-processus est désigné par l'employeur au plus tard le 3/09/2018.  La commission d'accompagnement est composée au plus tard le 1/10/2018.

Pour la composition, la communication, les missions, voir le texte de la CCT: articles 4 à 6.

Calendrier (voir également l'annexe 5 de la CCT): le processus d'implémentation se déroule en étapes. Entre le 23/04/2019 et le 07/05/2019 au plus tard, l'employeur communique l'attribution définitive des fonctions de référence sectorielles aux travailleurs individuels.

Le CE ou le CPPT ou à défaut la DS avec l'employeur peut adapter ces délais (voir annexe 5 de la CCT) uniquement dans la phase préparatoire, à savoir pour les étapes qui se situent avant le 23/04/2019.

Communication: le 1/10/2018 au plus tard, l'employeur communique le nom du responsable-processus à la commission d'accompagnement.  L'employeur organise une communication globale écrite, sous forme électronique ou non, à l'intention des travailleurs, au plus tard le 17/10/2018.

Le responsable-processus se charge de la préparation des travaux de la commission d'accompagnement pour le 15/11/2018 au plus tard.

L'employeur transmet à la commission d'accompagnement au plus tard le 1/12/2018, la liste du personnel avec la proposition d'attribution pour chaque membre du personnel.    Les représentants des travailleurs au sein de la commission d'accompagnement communiquent leurs remarques et avis sur les attributions pour le 18/01/2019 au plus tard.

Communication individuelle (entre le 23/04/2019 et le 07/05/2019 au plus tard) de l'attribution de fonction au travailleur.

L'employeur décide, après concertation au sein de la commission d'accompagnement de l'attribution définitive.  Cette décision est présentée à titre informatif au plus tard le 23/01/2019 à la commission d'accompagnement.  L'employeur est tenu de faire rapport de ses décisions définitives d'attribution à l'asbl IFIC au plus tard le 25/01/2019.  Entre le 23/04/2019 et le 07/05/2019, l'employeur communique par écrit la décision relative à l'attribution à chaque travailleur.

Procédures pour les institutions SANS organe de concertation paritaire interne

Le responsable-processus est désigné par l'employeur au plus tard le 3/09/2018.

Calendrier: le processus d'implémentation se déroule en étapes.  Entre le 23/04/2019 et le 07/05/2019, l'employeur communique l'attribution définitive des fonctions de référence sectorielles aux travailleurs individuels.

Communication: l'employeur organise une communication globale écrite sous forme électronique ou non, à l'intention des travailleurs au plus tard le 17/10/2018.

Le responsable-processus se charge de la préparation de l'attribution par l'employer pour le 15/11/2018 au plus tard.

Si l'employeur souhaite faire appel à la commission d'accompagnement sectorielle, il en informe la commission d'accompagnement sectorielle responsable pour son organisation pour le 15/11/2018 au plus tard.  L'employeur transmet l'information à la commission d'accompagnement sectorielle responsable pour le 01/12/2018 au plus tard.

La CP compose au plus tard le 10/10/2018 une commission d'accompagnement sectorielle pour les secteurs respectifs visés par la CCT.

L'employeur transmet à la commission d'accompagnement la liste du personnel avec la proposition d'attribution pour chaque membre du personnel au plus tard le 1/12/2018.  Les membres de la commission d'accompagnement communiquent leurs remarques et avis sur les attributions pour le 18/01/2019 au plus tard.

L'employeur décide, après avis de la commission d'accompagnement, de l'attribution définitive.  Cette décision est présentée à titre informatif au plus tard le 23/01/2019 à la commission d'accompagnement responsable.  L'employeur est tenu de faire rapport de ses décisions d'attribution à l'asbl IFIC au plus tard le 25/01/2019.  Entre le 23/04/2019 et le 07/05/2019, l'employeur communique par écrit la décision relative à l'attribution à chaque travailleur.  Cette décision concerne la situation du travailleur à la veille du 23/04/2019.

Recours, contestation de l'attribution

Le travailleur qui n'est pas d'accord avec la fonction qui lui a été attribuée, le constat d'une fonction manquante ou dans le cas d'une fonction manquante, la catégorie qui lui a été attribuée et/ou dans le cadre d'une fonction hybride, la répartition du temps de travail, peut introduire un recours individuel contre cette attribution.  Le recours peut uniquement contester l'attribution, sur la base du contenu de la fonction exercée par le travailleur et des fonctions de référence sectorielles décrites.

Le recours n'est possible que pour la situation de travail antérieure à la date du 23/04/2019.

Recours interne et externe possibles.

Procédure de rapportage

L'employeur est tenu de faire rapport de ses décisions d'attribution d'un certain nombre de données salariales de manière structurée à l'asbl IFIC au plus tard le 25/01/2019.