04010501 Octroi d'un complément de fonctions à certains travailleurs, chefs de service en fonction - Non-IFIC
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00
Mise à jour: 15/06/2021
Début de validité: 01/01/2008
Aux infirmier(ère)s chef aux barèmes 1.78, 1.78A, 1.78S et 1.80 ainsi qu'aux chefs de service paramédicaux aux mêmes barèmes et aux infirmier(ère)s chef de service et au personnel paramédical chef de service assimilé classé dans les barèmes 1.79 et 1.00 qui ont une ancienneté barémique de 18 ans et plus, est accordé un complément de fonction supplémentaire.
Ce complément de fonction est lié à l'index; le montant actuel en vigueur est consultable sous le Chap. 0402.
Le travailleur auquel le barème IF-IC s'applique n'a, à partir de ce moment et pour le restant de sa carrière, plus droit, en sus de ce barème, au complément de fonction. Cet avantage a été intégré dans le barème IF-IC.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un complément de fonctions à certains travailleurs, chefs de service en fonction a été conclue le 30 juin 2006 au sein de la Commission paritaire des services de santé. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er octobre 2008 et publiée au Moniteur belge du 27 novembre 2008.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette CCT ainsi que des dispositions pratiques.
Le travailleur auquel le barème IF-IC s'applique n'a, à partir de ce moment et pour le restant de sa carrière, plus droit, en sus de ce barème, à un complément de fonction. Cet avantage a été intégré dans le barème IF-IC (pour les secteurs fédéraux: article 13 de la CCT du 31/03/2021 - n° 164575/CO/330 et pour les secteurs régionalisés: article 13 de la CCT du 23/04/2021 - n° 166043/CO/330).
CCT 30/06/2006
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs:
- des établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux;
(...)
Par travailleurs, on entend: le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Article 2
La présente convention collective de travail donne exécution à l'alinéa 5 du point 12 de l'accord social concernant les secteurs de santé fédéraux (secteur privé) du 26 avril 2005, qui prévoit que le complément fonctionnel défini dans la présente convention, sera attribué après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'alinéa 4 du même point.
Article 3
§1. Aux infirmier(ère)s chef aux barèmes 1.78, 1.78A, 1.78S et 1.80 ainsi qu'aux chefs de service paramédicaux aux mêmes barèmes et aux infirmier(ère)s chef de service et au personnel paramédical chef de service assimilé classé dans les barèmes 1.79 et 1.00 qui ont une ancienneté barémique de 18 ans et plus, est accordé un complément de fonction supplémentaire mensuel de 68,07 EUR càd 816,80 EUR sur base annuelle.
(...)
Article 4
Ce complément est lié à l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
(...)
Commentaire: le montant du complément en vigueur est repris dans la documentation sectorielle sous le Chap. 0402.
Article 5
Les parties conviennent explicitement que les avantages définis dans la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le gouvernement assure la prise en charge des coûts, selon les dispositions du point 12 de l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé (secteur privé) du 26 avril 2005.
Article 6
La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire des services de santé.
Dispositions pratiques
Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sont invités à prentre contact avec leur gestionnaire de dossiers.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/06/2006 |
N° d'enregistrement
83936 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/09/2006 |
Date d'enregistrement
23/07/2007 |
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Sujet
complément de fonctions à certains travailleurs chefs de service en fonction |
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MB Avis Dépôt
01/10/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
Date CCT
31/03/2021 |
N° d'enregistrement
164575 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/04/2021 |
Date d'enregistrement
06/05/2021 |
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Champ d'application
Etablissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à lexception des hôpitaux catégoriels autonomes (cest-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement dun service G et/ou un service Sp, tels que mentionnés dans lart 5, §1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/8/1980), des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée, Centres de psychiatrie légale, services du sang de la Croix-Rouge de Belgique, soins infirmiers à domicile, centres médico-pédiatriques, maisons médicales, Centres de revalidation, pour lesquels le Comité de lassurance de lInami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de lart 22, 6° de la loi concernant lassurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14/7/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous lapplication de lart 5, §1, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980 de réformes institutionnelles |
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Hors du champ d'application
Personnel de direction tel que défini à lart.4, 4° de la loi du 4/12/2007 relative aux élections sociales, ni pour les médecins, à lexception des médecins employés dans les maisons médicales |
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Sujet
Introduction complète dun nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé : IFIC |
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MB Avis Dépôt
27/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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Texte corrigé le
08/05/2021 |
Date CCT
23/04/2021 |
N° d'enregistrement
166043 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/07/2021 |
Date d'enregistrement
16/07/2021 |
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Champ d'application
Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives dhabitation protégée, ..., ... centres de revalidation, à lexclusion des institutions avec lesquelles le Comité de lassurance de lInami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de lart 22, 6° de la loi coordonnées du 14/7/1994, a conclu une convention, et qui ne tombent pas sous lapplication de lart 5, §1er, I, 5° de la loi spéciale du 8/8/1980, ..., ... agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande |
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Hors du champ d'application
Personnel de direction et médecins |
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Sujet
Introduction complète d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande - IFIC |
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MB Avis Dépôt
24/08/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART |
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Texte corrigé le
29/07/2021 |
Historique | ||
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01/01/2008 | 31/12/2050 | 04010501 Octroi d'un complément de fonctions à certains travailleurs, chefs de service en fonction - Non-IFIC |
01/01/2008 | 31/12/2007 | 04010501 Octroi d'un complément de fonctions à certains travailleurs, chefs de service en fonction - Non-IFIC |