040301 Revenu minimum garanti

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des institutions soumises à la loi sur les hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques  a été conclue le 26 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 mars 2009 sous le n° 91588/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 avril 2009.

Nous vous donnons, ci-dessous, les dispositions relatives au salaire minimum garanti, sous forme de commentaire.

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs des institutions soumises à la loi sur les hôpitaux et aux maisons de soins psychiatriques.

Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Rémunération minimum garantie

Une rémunération minimum de 1.071,98 EUR est garantie au personnel au 1er janvier 2009 (montant de base mensuel).

La rémunération minimum garantie comprend l’allocation de foyer ou de résidence.

Evolution du revenu minimum garanti

Pour les montants actualisés du revenu minimum garanti, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040302 et pour suivre l’évolution de ce montant depuis le 1^er juin 2003 au Chap. 040303.

Commentaire

Les présentes dispositions concernent la garantie d'une rémunération mensuelle minimum (et d'une rémunération horaire minimum) et non la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.  En d'autres termes, la rémunération minimum garantie doit être respectée à chaque échéance de paie.