2801 28 Crédit-temps

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00

Mise à jour: 31/10/2012
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 01/10/2013

Une convention collective de travail organisant le droit à la diminution de la carrière professionnelle comme prévu à la CCT n° 77quater du 30 mars 2007 a été conclue le 10 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 août 2008 et publiée au Moniteur belge du 17 septembre 2008.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/12/2007
N° d'enregistrement
86653
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
15/01/2008
Date d'enregistrement
31/01/2008
Sujet
organisation du droit à la diminution de la carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/08/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
12/06/2017 31/12/2050 2801 Crédit-temps avec motif
02/10/2013 11/06/2017 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2008 01/10/2013 2801 28 Crédit-temps
01/12/2002 19/06/2008 2801 28 Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps