Une convention collective de travail a été conclue le 18 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire des  Services de santé instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. Elle a été déposée le 7 novembre 2003 au greffe du Service des Relations Collectives du travail et enregistrée le 15 mars 2004 sous le numéro 70330/CO/305. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 25 mars 2004.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 18 novembre 2002

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés et des maisons de repos pour personnes âgées et services de repos et de soins ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.

Par travailleurs on entend tout le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

CHAPITRE II – Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps

Article 2

Les parties signataires se réfèrent à la convention collective de travail n° 77 bis instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps conclue le 19 décembre 2001 au sein du Conseil national du travail, comme modifiée par la C.C.T. n° 77 ter du 10 juillet 2002, à l'avis n° 1339 du Conseil national du travail, émis le 14 février 2001, et à la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.

Article 3

La section 2 de la convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001 règle les modalités du droit à la diminution de carrière d'1/5.

La diminution s'élève à 1/5 de la durée de travail contractuelle à temps plein, à prendre sous la forme d'1 jour ou 2 demi-jours par semaine.

Pour les travailleurs occupés en équipes ou cycles de travail dans un régime de travail étalé sur plus de 5 jours, il est explicitement convenu que le droit à la diminution de carrière d'1/5 peut être pris de façon équivalente sous la forme d'une réduction d'1/5 de la durée de travail moyenne. Cela fait l'objet d'une concertation locale.

À la demande écrite du travailleur, il peut être dérogé à un bloc de demi-jour à la condition que l'horaire résultant de la prise des crédits-temps soit un horaire repris dans le règlement de travail.

Article 4

La C.C.T. n° 77 bis du 19 décembre 2001 du Conseil national du travail s'applique pour tout ce qui n'est pas réglé dans la présente convention collective de travail.

CHAPITRE III - Durée de validité

Article 5

La présente convention collective de travail prend effet au 1er décembre 2002.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de santé .