Une convention collective de travail relative aux suppléments pour des prestations irrégulières a été conclue le 7 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 septembre 2002 et publiée au Moniteur belge du 8 novembre 2002.

Cette CCT a été modifiée par une convention collective de travail du 30 juin 2006, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2007 sous le n° 83940/CO/305; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er octobre 2007.  L'article 9 § 2 est modifié, la modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention collective de travail adaptée. 

CCT du 7 décembre 2000

CHAPITRE I – Dispositions générales

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs organisant et/ou coordonnant les soins infirmier à domicile et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.

Par travailleurs on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

La présente convention collective de travail donne exécution au point 1 du plan fédéral pluriannuel du 1er mars 2000.

Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles générales applicables à tous les travailleurs et n’envisagent de fixer que les minima, toute latitude étant laissée aux parties pour convenir de conditions plus favorables.  Celles-ci ne doivent cependant porter préjudice aux dispositions plus favorables pour les travailleurs, là où une telle situation existe.

Article 4

§1. Par prestations irrégulières, on entend les prestations effectuées le dimanche, les jours fériés et le samedi, ainsi que les prestations pendant un service interrompu ou pendant la nuit.

§2. Les suppléments mentionnés dans la présente convention collective de travail sont calculés sur le salaire barémique au prorata de la durée des prestations irrégulières effectivement exécutées.

§3. Les suppléments pour prestations irrégulières ne peuvent pas être cumulées mutuellement.  Le supplément le plus élevé est d’application en fonction des prestations irrégulières exécutées.  Les suppléments pour les prestations irrégulières, par contre, peuvent être cumulés avec les suppléments pour les heures supplémentaires, conformément aux dispositions en vigueur de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

CHAPITRE II – Dispositions particulières

Article 5 – Sursalaire pour travail du samedi

Un supplément de 50 % sur le salaire barémique au prorata de la durée de ces prestations de travail irrégulières effectivement exécutées est octroyé au personnel travaillant le samedi.

Un supplément de 56 % sur le salaire barémique au prorata de la durée de ces prestations de travail irrégulières effectivement exécutées est octroyé au personnel travaillant le dimanche.

Article 7 – Sursalaire pour le travail aux jours fériés

Un supplément de 56 % sur le salaire barémique au prorata de la durée de ces prestations de travail irrégulières effectivement exécutées est octroyé au personnel qui effectue des prestations journalières un jour férié.

Article 8 - Sursalaire pour service interrompu

Un supplément de 30 % sur le salaire barémique au prorata de la durée de ces prestations de travail irrégulières effectivement exécutées est octroyé au personnel qui doit travailler en service interrompu, c’est-à-dire un service de jour qui est interrompu au moins quatre heures successives.  Ce supplément vaut pour les prestations exécutées aussi bien avant qu’après l’interruption.

§1. Un supplément de 35 % sur le salaire barémique au prorata de la durée de ces prestations de travail irrégulières effectivement prestées est octroyé, si celles-ci ont lieu un jour de semaine ou un samedi, au personnel travaillant la nuit.

§2. Au personnel effectuant des prestations de nuit est accordé un supplément de 56 % sur la rémunération barémique au prorata de la durée des prestations de travail irrégulières effectivement prestées un dimanche ou un jour férié.

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2002.  Elle a été conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire des services de santé.

§1. Les parties conviennent explicitement que les avantages obtenus dans la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement en exécution de l’accord pluriannuel du 1/3/2000 en assure la prise en charge des coûts à partir de son entrée en vigueur.

§2. Les parties conviennent également que les montants pris en charge par le Gouvernement en application du premier paragraphe, sont répartis entre les employeurs visés à l’article 1er sur base de leur nombre de travailleurs équivalent temps plein.

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