05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 26/10/2018
Début de validité: 01/11/2017
Fin validité: 29/02/2020

Montant :

  • 2017 : 375 EUR
  • 2018 : 400 EUR
  • 2019 : 400 EUR
  • 2020: 408 EUR

Paiement :

décembre de l'année concernée

Période de référence :

du 1/12 au 30/11

Modalités d'octroi :

  • Etre lié par un contrat de travail pendant toute la période de référence
  • Au prorata des prestations pour les travailleurs à temps partiel
  • Au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pour les travailleurs qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise au cours de la période de référence
  • Chaque mois presté ou assimilé au cours de la période de référence donne droit à 1/12 de l'allocation
  • Engagement avant le 16 du mois ou départ après le 15 du mois = 1 mois

Exclusions :

  • Travailleurs licenciés pour motif grave

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des affiliés au GROUP S – Secrétariat Social Agréé asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/10/2017 		N° d'enregistrement
144644 		Début de validité
01/11/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2017 		Date d'enregistrement
19/02/2018
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
05/03/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 		Publié au Moniteur Belge du
22/08/2018
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/12/2023 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/01/2022 31/12/2022 05 Prime de fin d'année
01/03/2020 31/12/2021 05 Prime de fin d'année
01/11/2017 29/02/2020 05 Prime de fin d'année
01/03/2020 29/02/2020 05 Prime de fin d'année
01/01/2003 31/10/2017 05 Prime de fin d'année
01/01/1999 31/12/2002 05 Prime de fin d'année
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