05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 04/01/2024
Début de validité: 01/12/2023

Montant (2023) : 792,35 EUR.

Conditions d'octroi : être lié par un contrat de travail pendant toute la période de référence.

Paiement par : l'employeur.

Période de référence : du 01/12 au 30/11.

Date de paiement : décembre.

Règles de prorata et/ou d'assimilations : oui.

Une convention collective de travail octroyant une allocation de fin d'année dans les établissements de prothèse dentaire a été conclue le 13 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 184479/CO/330). 

1. Conditions d'octroi

Le travailleur doit être lié par un contrat de travail pendant toute la période de référence pour bénéficier du montant complet.

L'allocation de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave.

2. Qui paie la prime de fin d'année ?

L'employeur

3. Date de paiement

Au cours du mois de décembre.

4. Montant

792,35 EUR(1) pour l'année 2023.

(1) l'allocation est liée à la moyenne arithmétique des indices santé des 4 derniers mois.

5. Période de référence

Du 1er décembre au 30 novembre.

6. Prorata

Les travailleurs à temps partiel reçoivent l'allocation de fin d'année au prorata de leurs prestations de travail.

Le travailleur qui est entré en service pendant la période de référence ou a quitté l'entreprise au cours de celle-ci a droit à l'allocation de fin d'année au prorata de ses prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

7. Assimilations

TYPES D'ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Vacances annuelles légales (y compris vacances jeunes, vacances seniors et vacances supplémentaires)

OUI

 

Vacances annuelles extralégales

OUI

Payées

Jours fériés légaux

OUI

 

Jours fériés extralégaux

OUI

Payés

Petit chômage

OUI

Toutes obligations civiles, également celles non payées.

Congé de naissance/congé de paternité

OUI

 

Congé d'adoption

OUI

 

Congé pour soins d'accueil

OUI

6 jours au maximum par année calendrier.

Maladie professionnelle

OUI

Incapacité complète temporaire: illimité.

Incapacité partielle temporaire d'au moins 66% qui suit une incapacité complète de 12 mois.

Accident du travail

OUI

Incapacité complète temporaire: illimité.

Incapacité partielle temporaire d'au moins 66% qui suit une incapacité complète de 12 mois.

Maladie

OUI

Ouvrier : 1ère semaine de salaire garanti + 12 mois.

Employé : 12 mois.

Accident

OUI

Ouvrier : 1ère semaine de salaire garanti + 12 mois.

Employé : 12 mois.

Congé de maternité

OUI

15 semaines (ou max. 19 en cas de naissance multiple ou max. 39 en cas d'hospitalisation de l'enfant). Egalement le repos de paternité de remplacement.

Pauses d'allaitement

OUI

 

Chômage temporaire force majeure

OUI

Uniquement le chômage temporaire force majeur corona pour le calcul de la prime de fin d'année 2020 (période de référence 01/12/2019 - 30/11/2020).

Promotion sociale

OUI

 

Congé-éducation / congé de formation flamand

OUI

 

Congé de sollicitation

OUI

 

Mandat public

OUI

 

Détention préventive

 

 

Obligations militaires

OUI

Uniquement pour les travailleurs de nationalité étrangère, ressortissants à la CE, qui sont appelés dans leur propre pays en temps de paix.

Durée : les 12 derniers mois.

Grève

OUI

Grévistes: uniquement en cas de grève reconnue.

Ceux qui sont devenus chômeurs suite à la grève: si l'ONEM octroie des allocations.

Lock-out

OUI

 

Manquement technique

OUI

Uniquement la période couverte par le salaire garanti.

Intempéries

NON

 

Chômage économique

OUI

 

Suspension de commun accord, absence autorisée

NON

 

Absence injustifiée

NON

 

Congé prophylactique suite à une maladie contagieuse

OUI

Pour les travailleurs qui sont entrés en contact avec une personne atteinte d'une des maladies contagieuses, telles que décrites dans la loi relative aux soins de santé.

Missions syndicales

OUI

 

Exercice de la fonction de juge dans les affaires sociales

OUI

 

Jours de récupération pour heures supplémentaires

OUI

 

Jours de compensation, diminution de la durée du travail

OUI

 

Eloignement complet du travail dans le cadre de la protection de la maternité

OUI

Interdiction d'effectuer du travail qui est nuisible à la santé des travailleuses enceintes ou de celles qui ont accouché ou des travailleuses qui allaitent leur enfant. En cas d'allaitement, une restriction jusqu'à 5 mois après l'accouchement s'applique.

En cas de recrutement avant le 16e du mois ou de départ après le 15e du mois, celui-ci est assimilé à un mois complet de prestations de travail.

Chaque mois presté ou assimilé au cours de la période de référence donne droit à 1/12 de l'allocation.

8. Historique du montant

  • 2017 : 375 EUR ;
  • 2018 : 400 EUR ;
  • 2019 : 400 EUR ;
  • 2020 : 408 EUR ;
  • 2021 : 416,16 EUR ;
  • 2022 : 676,26 EUR;
  • 2023 : 792,35 EUR.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des affiliés au GROUP S – Secrétariat Social agréé asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/11/2023 		N° d'enregistrement
184479 		Début de validité
01/12/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
30/11/2023 		Date d'enregistrement
12/12/2023
Champ d'application
établissements de prothèse dentaire
Sujet
Allocation de fin d'année - Prothèse dentaire
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
04/01/2024

Historique
01/12/2023 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/01/2022 31/12/2022 05 Prime de fin d'année
01/03/2020 31/12/2021 05 Prime de fin d'année
01/11/2017 29/02/2020 05 Prime de fin d'année
01/03/2020 29/02/2020 05 Prime de fin d'année
01/01/2003 31/10/2017 05 Prime de fin d'année
01/01/1999 31/12/2002 05 Prime de fin d'année
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