15 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00
Mise à jour: 08/01/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013
I. Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012
A.R. 14/12/2012; M.B. 07/01/2013 (en vigueur depuis le 01/01/2013)
|
ANCIENNETE |
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L'EMPLOYEUR (2) |
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR LE TRAVAILLEUR (2) |
|---|---|---|
|
Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier /28 jours calendrier |
3 jours calendrier / 14 jours calendrier |
|
De 6 mois à moins de 10 ans (3) |
32 jours calendrier |
14 jours calendrier |
|
De 10 ans à moins de 20 ans (3) |
40 jours calendrier |
14 jours calendrier |
|
De 20 ans et plus (3) |
80 jours calendrier |
28 jours calendrier |
Délais de préavis dans le cadre d'un congé donné en vue du chômage avec complément d'entreprise
|
ANCIENNETE |
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L'EMPLOYEUR (2) |
|---|---|
|
Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier /28 jours calendrier |
|
De 6 mois à moins de 20 ans (3) |
32 jours calendrier |
|
20 ans et plus (3) |
64 jours calendrier |
Remarque : les préavis notifiés avant le 1er janvier 2013 continuent à sortir leurs effets.
II. Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
A.R. 26/05/1999; M.B. 08/06/1999 (en vigueur depuis le 08/06/1999)
|
ANCIENNETE |
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR |
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR LE TRAVAILLEUR |
|---|---|---|
|
Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (2) |
3 jours calendrier (2) |
|
De 6 mois à moins de 10 ans (3) |
28 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
De 10 ans à moins de 20 ans (3) |
35 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
20 ans et plus (3) |
70 jours calendrier (2) |
28 jours calendrier (2) |
Délais de préavis en cas de prépension
|
ANCIENNETE |
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR |
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR LE TRAVAILLEUR |
|---|---|---|
|
Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (2) |
3 jours calendrier (2) |
|
De 6 mois à moins de 20 ans (3) |
28 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
|
20 ans et plus (3) |
56 jours calendrier (2) |
28 jours calendrier (2) |
(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012
Pour la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 14 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 7 janvier 2013.
L'arrêté royal est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 14 décembre 2012 continuent à sortir tous leurs effets.
Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
Pour la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 26 mai 1999, publié au Moniteur belge du 8 juin 1999.
L’arrêté royal du 26 mai 1999 est entré en vigueur le 8 juin 1999.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2015 | 31/12/2999 | 15 Délais de préavis |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 15 Délais de préavis |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 15 Délais de préavis |
| 06/08/1999 | 31/12/2012 | 15 Délais de préavis |