15 Délais de préavis

Les règles et les délais en matière de préavis convenus dans la présente convention collective de travail s'appliquent à tout licenciement notifié après le 31/12/2014.

En application de l'article 70, §3 de la loi sur le statut unique, les délais de préavis des travailleurs qui tombent sous le champ d'application de l' article 70, §1 de cette loi et qui sont entrés en service avant le 1er janvier 2014, sont appréciés selon le sens des articles 67 — 69 de la loi sur le statut unique. A partir du 1er janvier 2015, le calcul du délai de préavis se fait via l’application du système « cliquet ».

En application de l'article 70, §3 de la loi sur le statut unique, les délais de préavis des travailleurs qui tombent sous le champ d'application de l'article 70, §1 de cette nouvelle loi et qui sont entrés en service après le 31 décembre 2013, sont calculés conformément l'article 37/2, § 1 et 2 de la loi sur les contrats de travail.

Remarque:

Selon le SPF ETCS, le but de l’article 70§3 n’est pas de délivrer à l’ouvrier un délai de préavis moins favorable que celui déterminé par l’article 70§2. En outre, la loi sur le statut unique mentionne que le délai de préavis de l’article 37/2 ne peut pas être écarté par une convention collective conclue au sein d’une Commission paritaire. Cette disposition de la convention collective est par conséquent nulle car contraire à la loi .